Du nantissement

D'après un arrêt de la cour de Paris du 29 août 1865, un brevet peut être, donné en nantissement sous la seule condition d'observer les formes réglées par l'article 2074 du Code civil, avec remise du titre au créancier; il n'est besoin ni d'une signification en exécution de l'article 2075 du même Code, un brevet d'invention ne pouvant être assimilé à une créance, ni de l'enregistrement à la préfecture, en conformité de l'article 20 de la loi du 5 juillet 1844, le nantissement n'opérant aucune mutation de la propriété du brevet et ne pouvant, en conséquence, être assimilé à une cession totale ou partielle*.

Comme indication pratique, M. AUart ajoute « qu'il « suffit d'un acte sous seing privé contenant la décla- « ration de la somme due et l'indication des élé- « ments qui constituent l'individualité du brevet.