Du privilège du propriétaire

« Le brevet, disent MM. Picard et Olin, échappe 8 au privilège du propriétaire, bien que le titre soit «déposé dans les lieux loués, car ce privilège ne a frappe que les meubles qui garnissent la maison *, » Ce principe est la conséquence du caractère de droit incorporel que possède le brevet. Mais, si celui-ci échappe au privilège du propriétaire, il n'en est pas de même des objets brevetés situés dans les lieux loués. Ceux de ces objets qui s'y trouvent, soit en magasin, soit en cours de fabrication, peuvent être saisis et vendus par le bailleur, aussi bien que les matières premières et le matériel employés à leur fabrication. Toutefois, et spécialement s'il s'agit d'appareils brevetés, ou encore d'un matériel nécessaire à la mise en œuvre d'un procédé breveté, ni le bailleur, ni l'acquéreur, ne pourront en faire un usage industriel qui constituerait une exploitation de l'invention et, par suite, une contrefaçon du brevet.

Lorsque parmi les biens d'un débiteur il se rencontre un brevet, les créanciers peuvent le saisir et le faire vendre judiciairement; ce droit des créanciers ne fait aucun doute. Mais où la difficulté surgît, c'est lorsqu'il s'agit d'exécuter la saisie. Le brevet

\. AUart, n* 166.

t Picard et Clin, n» 442.

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est, en effet, représenté par un arrêté ministériel que le débiteur peut dissimuler facilement, qu'il peut même détruire sans que son droit en soit atteint, puisque, moyennant une faible taxe, il peut en obtenir une copie authentique. Le titre. officiel lui-même est donc difficilement saisissable. Mais un autre exemplaire de ce titre reste déposé dans les archives du ministère; le ministre peut dès lors être considéré comme dépositaire public et c'est entre ses mains que le débiteur pourra faire une saisie-arrêt. Telle est l'opinion d'un grand nombre d'auteurs.

M. Allart critique ce système, d'abord parce que la situation de débiteur à créancier, qui justifierait la saisie-arrêt, n'existe pas entre le ministre et l'inventeur, ensuite parce qu'on ne saurait admettre que le ministre eut le droit, ce qui serait nécessaire pour que cette procédure fût efficace, de faire passer sur la tête du créancier le brevet appartenant au débiteur. « L'opposition, ajoute-t-il, ne peut avoir qu'un « effet, c'est d'empêcher l'inscription, sur le registre « spécial dont il est parlé à l'article 21, d'une cession « que l'inventeur consentirait plus tard de son bre- « vet. Mais cette cession, accomplie dans les formes « prescrites par l'article 20, n'en serait pas moins « valable à l'égard des tiers, et la saisie-arrêt ou plu- « tôt la défense signifiée au ministre ne produirait « en définitive aucun résultat efficace ^ »

Voici maintenant le moyen pratique proposé par M. Allart :

« Si l'huissier ne trouve pas le titre officiel du bre-