Allart, n

t vet au domicile du débiteur, il pourra saisir le du- « plicata qui se trouve dans les bureaux du ministère. « Le brevet sera ensuite mis en vente à la requête • du créancier, et l'adjudicataire, si le débiteur re- « fuse de lui remettre son titre, pourra en obtenir 8 une expédition, conformément à l'article 11 de la «loi du 5 juillet 1844. Si, postérieurement à la sai- « sie, le débiteur venait à céder son brevet, le créan- « cier, en vertu de l'article 1167 du Code civil, ferait « sans peine tomber cette vente frauduleuse \ » A condition, ajouterons-nous, que l'acte d'adjudication ait été enregistré à la préfecture.