‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 162 sur 380 · De la copropriété de brevet · texte numérisé non relu

De la copropriété de brevet

Un brevet peut être la propriété de plusieurs personnes, soit qu'il ait été pris en commun, soit que le droit primitif se soit divisé. Quels seront les droits des copropriétaires ? Cela dépendra essentiellement des circonstances et des conventions; ou bien les droits des divers copropriétaires seront indépendants les uns des autres, et alors chacun pourra exploiter

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