PataiUe, 1897, page

Sommaire. — 181. Cession de Tinvention. — 182. De la cession des brevets. — 183. Cession totale. — 184. Cession partielle. — 185. Formalités légales des cessions. — 186. Paiement anticipé des annuités. — 187. Où le paiement doit-il être effectué ? — 188. A quelle époque le paiement doit-il être effectué? — 189. Par qui le paiement doit-il être effectué? — 190. Acte notarié. — 191. Du mandataire. — 192. Obscurité du contrat de cession. — 193. Acte de cession sous seiug privé. — 194. Cession entre copropriétaires d'un brevet. — 195. Cession d'un brevet pris en nom collectif. — 196. Cession d'un brevet pris par une société. — 197. La cession d'un brevet constitue-t-elle un acte commercial? — 198. Enregistrement de la cession. — 199. Où doit avoir lieu l'enregistrement?

— 200. Pièces à produire pour l'enregistrement. — 201. Quid des cessions subséquentes? — 202. Procès-verbal d'enregistrement. — 203. Expédition du procès- verbal. — 204. Transcription et publication de la cession. — 205. L'enregistrement ne peut être refusé. — 206. Il n'y a pas de délai pour l'enregistrement. — 207. Des cessions à titre gratuit. — 208. Quid si la cession est faite à l'étranger?

— 209. Enregistrement fiscal. — 210. Montant du droit d'enregistrement. — 211. Quid en cas d'omission ou de dissimulation du prix de vente? — 212. Droits du fisc sur les sommes énumérées au contrat. — 213. Modèle d'acte de cession. — 214. Cession passée à l'étranger. —