Cession de l'invention

Avant d'examiner la cession proprement dite des brevets, il convient de mentionner la cession que peut faire un inventeur de sa découverte, antérieurement à la prise du brevet, ainsi que le fait se produit fréquemment. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à formalités spéciales comme lorsqu'il s'agit de la cession d'un brevet. Une simple convention entre les parties (îst suffisante, qui déterminera les conditions de la cession. En vertu de cette convention, enregistrée au besoin pour lui donner date certaine, le cessionnaire sera, de plein droit, propriétaire de l'invention et il pourra la faire breveter ensuite, soit à son nom, soit au nom d'un tiers, sans que l'inventeur véritable puisse élever une revendication quelconque. Les effets du brevet qu'il aura pris ainsi seront les mêmes, vis-à-vis des tiers, que s'il était le véritable inventeur. Il en résulte qu'il pourra disposer du brevet soit pour le céder en totalité ou en partie, l'aliéner d'une façon quelconque, accorder des licences d'exploitation, en user, en un mot, comme de chose lui appartenant, à la seule condition d'exécuter les clauses du contrat qui l'a rendu propriétaire de l'invention.

Un autre cas se présente encore : c'est celui d*un inventeur qui s'entend avec un tiers pour prendre un brevet en nom collectif et qui, par suite, abandonne à ce tiers une part de sa propriété sur sa dé-

couverte. Dans ce cas encore, il n'y a pas de formalité spéciale à remplir, le fait de la prise du brevet en commtmn établissant légalement la copropriété, sans même qu'une convention écrite soit intervenue entre les parties, et nous pensons que chacune d'elles pourra disposer à sa convenance de sa part de propriété. Il est à peine besoin d'ajouter que cette situation peut être établie entre un nombre quelconque de personnes qui acquièrent ainsi des droits égaux sur l'invention. Nous renvoyons, pour le surplus, à ce que nous avons dit au n^ 80, au sujet du brevet pris en nom collectif et au n^ 1 80 au sujet de la copropriété du brevet.

L'article 20 delà loi du 5 juillet 1844 stipule que tout breveté pourra céder la totalité ou une partie seulement de la propriété de son brevet. Cet article envisage donc deux espèces de cessions, la cession totale et la cession partielle. Disons dès maintenant que ces deux espèces de cessions, pour être valables à regard des tiers, sont soumises aux mêmes formalités légales. Elles peuvent être faites à titre onéreux ou à titre gratuit.