Cession partielle

La cession est partielle lorsqu'elle établit une restriction qui limite l'étendue de la propriété concédé^. Ainsi, il y a cession partielle lorsque le cessiounaire ne peut exercer son droit que sur un territoire déterminé, ou encore pour un temps limité à une durée moindre que celle du brevet. La cession est également partielle si le breveté ne cède l'usage que d'une partie de l'invention ou de la fabrication.