Formalités légales des cessions

D'après l'article 20 qui nous occupe, les formalités auxquelles sont soumises les cessions de brevets sont les suivantes.:

« La cession totale ou partielle d'un brevet, soit à « titre gratuit, soit à titre onéreux, ne pourra être « faite que par acte notarié et après le paiement de « la totalité de la taxe déterminée par l'article 4.

« Aucune cession ne sera valable, à l'égard des « tiers, qu'après avoir été enregistrée au secrétariat « de la préfecture du département dans lequel l'acte « aura été passé. »

La procédure nécessaire à la régularité de la cession d'un brevet comprend donc trois formalités indispensables :

1*^ Paiement anticipé de toutes les annuités res-