Paiement anticipé des annuités

La première condition imposée par la loi à la cession d'un brevet est le paiement intégral, par anticipation, des annuités restant dues jusqu'au terme extrême pour lequel le brevet a été demandé. Ainsi, pour un brevet de cinq ans, les annuités restant dues devront être acquittées jusqu'à la cinquième année, pour un brevet de dix ans jusqu'à la dixième et pour un brevet de quinze ans jusqu'à la quinzième. Mais il ne faudrait pas croire que si le brevet a été demandé pour cinq ou dix ans, on pourrait, en payant les annuités jusqu'à quinze ans, donner à la cession une durée équivalente; ce serait une façon détournée de prolonger la durée du brevet et il n'est pas douteux que si, par impossible, la cession était faite et enregistrée dans ces conditions, les tribunaux n'en ramèneraient les effets à la durée réelle inscrite sur la demande.