Où les paiements doivent-ils être effectués

Comme pour les taxes annuelles \ le paiement des annuités restant dues peut être effectué à Paris entre

l. Voir suprà, n» 73.

les mains du receveur central des finances de la Seine, ou, dans les départements, auprès des receveurs des finances, sans qu'il y ait obligation aucune de choisir un lieu déterminé tel que celui où le brevet a été demandé ou celui où l'acte de cession doit être passé. C'est le récépissé de versement délivré par l'un de ces receveurs qui fait preuve ; il devra être remis au notaire chargé de la rédaction de l'acte.