De rapplication nouvelle de moyens connus

Nous avons dit (n° 12) que l'invention pouvait, dans certains cas, tirer les éléments dont elle a besoin du domaine public, sans leur faire subir aucun changeaient ou appropriation, c'est-à-dire les prendre tels quels, sans la moindre modification.

Ainsi con[iprise, l'invention constitue -t-elle une application nouvelle de moyens connus susceptible d'être brevetée?

Il V a deux cas à considérer :

Ou bien l'invention utilise simplement les moyens du domaine public pour eux-mêmes, c'est-à-dire en ne leur demandant que les services qu'ils ont déjà rendus antérieurement et pour lesquels ils ont été créés;

Ou bien, tout en les prenant tels que le domaine public les offre, elle les utilise autrement, pour produire d'autres effets.

Dans le premier cas, il n'y a pas application nouvelle de moyens connus, mais simplement emploi nouveau non brevetable (voir n'' 19).

Exemple. — Le domaine public possède l'application de l'émail sur la tôle en vue de la protéger contre l'oxydation. On a fait de cette tôle émaillée divers usages, mais l'idée n'est venue à personne encore

d'appliquer Témail à des forraes à sucre faites en tôle; celui qui, le premier, fait cette application, peut-il prendre un brevet valable? On doit répondre négativenient. Quels services rendait Témail appliqué sur la tôle dans les usages antérieurs? 11 la préservait de l'oxydation. Chacun savait donc qu'en émaillant de la tôle on la rendait inoxydable. Or, s'il s'agit de formes à sucre en tôle, le rôle de l'émail reste le même, le service qu'il rend est le même, partant il n'y a point là d'application nouvelle au sens de la loi, mais simple emploi nouveau non brevetable.

Et cela est juste, sans quoi il faudrait admettre qu'il y aurait lieu à autant de brevets qu'il y a d'objets en tôle susceptibles d'être émaillés, ce qui serait absurde.

Il en est autrement dans le second cas, c'est-àilire si l'on prend les moyens du domaine public, tels qu'on les y trouve, sans les modifier en rien, mais en leur faisant produire d'autres effets. C'est à cette condition que les effets soient autres, qu'il y a application nouvelle brevetable.

Exemple. — Nous avons cité (n° 13) les foyers à dalles perforées système Michel Perret comme constituant une appropriation nouvelle de moyens connus. Les foyers à dalles pleines du même inventeur vont nous fournir un exemple ti'ès frappant d'application nouvelle brevetable. Au moment où M. Michel Perret créa ces foyers destinés à brûler les combustibles pulvérulents, le domaine public était déjà en possession de fours composés de dalles superposées où l'on grillait de la pyrite en poudre, en vue de produire de l'acide sulfureux pour la fabrication de l'acide

sulfiirique^ Dans les deux systèmes, fours et foyers, le moyen (les dalles superposées) est le même; mais les effets produits sont absolument différents. Le four sert à griller un minerai (pyrite de fer) qui donne de l'acide sulfureux'que Ton transformera en acide sulfurique, plus un résidu, le fer, que Ton utilise pour des opérations métallurgiques. Le foyer brûle des combustibles pulvérulents dont la teneur en carbone peut descendre à 25 p. 100 du poids total et qui, pour cette raison, étaient jusque-là sans emploi possible. De plus, il fournit non pas un agent destiné à des réactions chimiques, mais de la chaleur qui peut recevoir toutes sortes d'applications industrielles (calorifères, étuves, séchoirs, appareils d'évaporation, elc). S'il est vrai que Tinventeur a pris un moyen du domaine public pour constituer son foyer, il est incontestable qu'il l'a détourné de son but habituel, de sa fonction primitive, qu'il en a tiré, en un mot, d'autres effets et qu'ainsi il a fait une application nouvelle d'un moyen connu telle que la loi l'entend.

Après ce que nous venons de dire, on peut poser en principe que l'on reconnaîtra qu'il y a application nouvelle toutes les fois que le moyen connu, qui sert de base à Tinvention, produit, non pas l'effet habituel que tout le monde connaît et peut appliquer, mais «w effet différent.

Exemples d^ applications nouvelles. — Application

i. 11 est à remarquer que ces fours sont également dus à M. Michel l'erret, mais cela n'inllrme en rien le raisonnement, puisqu'ils étnioni tofflbés dans le domaine public au moment de la création des foyers ^lestinés à brûler les comi)uslibIes pulvérulents et que, dès lors, il im- T«orte peu qu'ils soient dus ou non au même inventeur.

d'un dépôt galvanique, mince, de fer à la surface des planches gravées en cuivre, pour leur donner la même durée qu aux planches en acier. — Application de tissus, dits canevas, à la confection des corsets pour en modifier les effets hygiéniques. ^—Application de la vis d*Archimède au déchargement des grains à bord des navires. — Application de la bobine d'induction aux microphones. — ■ Application de la turbine à force centrifuge à Técrémage du lait. — Application à la constitution d'appareils filtrants, de la laine de bois employée pour les emballages. — Apphcation du laminoir à l'obtention d'objets à reliefs déterminés.