A quelle époque le paiement doit-il être effectué T

L'article 20 stipule que le premier acte à accomplir pour la cession d'un brevet est le paiement des annuités restant dues. On doit donc effectuer le versement des taxes avant toutes choses. D'ailleurs, il est peu probable que ce versement puisse être oublié ou différé puisque le reçu justificatif sera exigé par le notaire pour la rédaction de l'acte de cession ou pour l'enregistrement de la cession à la préfecture. Examinons cependant, avec M. AUart, si le défaut de paiement des taxes entraînerait la nullité de la cession. Il ne le pense pas parce que l'article 20 ne spécifie pas de délai fatal pour l'accomplissement de cette formalité. Cependant, il fait remarquer avec juste raison que « tant que le paiement « de la taxe n'est pas effectué, le cessionnaire n'est « pas définitivement investi de la propriété du bre- « vet : il n'aura donc pas le droit de poursuivre les « contrefacteurs et il pourrait se voir primé par un « tiers à qui l'inventeur aurait consenti une cession a postérieure à la sienne^ ».