Par qui le paiement doit-il être effectué T

Si Ton se reporte aux principes et aux coutumes qui régissent les mutations de propriété, on doit mettre le paiement des taxes à la charge de T acquéreur, surtout si Ton considère, ainsi que le fait remarquer M. Allart, que c*est à lui que profite le paiement puisque, pendant toute la durée du brevet, il n'aura plus de taxes annuelles à verser\ Il n'y a d'ailleurs en cela rien d'absolu et le contrat pourra déroger à ces principes. C'est ainsi que si la cession n'est que partielle il sera équitable de faire supporter aux parties la charge du versement dans la proportion de la part de propriété qui leur sera attribuée par le contrat. De même, en cas de legs ou de donation, la partie qui sera l'objet de cette faveur pourra être complètement dégrevée. C'est une simple mesure gracieuse qui ne saurait donner lieu à critique tant qu'elle ne serait pas incompatible avec d'autres droits qui obligeraient personnellement le donataire.