‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 173 sur 380 · Acte notarié · texte numérisé non relu

Acte notarié

Les termes de l'article 20 que nous avons rappelés plus haut* sont impératifs et l'acte notarié est indispensable à la validité de la cession. Cependant, il n'est pas nécessaire que l'acte revête cette forme dès l'origine; c'est ainsi que la cession serait régulièrement faite par acte sous seing privé ultérieure-

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