Voir suprà, n

336 CHAPITRE ZII.

ment reconnu devant notaire et déposé au raog de ses minutes'. L'authenticité de l'acte n'aura été acquise qu'après coup, mais elle n'en existera pas moins.

Quant à la rédaction de l'acte en lui-même, il n'y a aucune règle ni aucune limite qui puissent être imposées aux parties tant que les conventions qu'elles y inscrivent ne sont pas illicites. Toutes les conventions qui agréent aux parties et qui expriment le mieux les conditions, les réserves qu'elles entendent faire, peuvent être insérées dans le même acte ou dans des actes séparés si elles le jugent nécessaire, sous la condiLion qu'elles ne sont pas proscrites par le droit commun ou par des lois spéciales*.

Il est certains cas où l'acte notarié est suppléé par d'autres actes, mais c'est à la condition expresse que ces actes aient le même caractère d'authenticité. Lorsque, par exemple, un brevet est vendu aux enchères publiques, le procès-verbal d'adjudication remplace l'acte notarié. De même, si un jugenaent décide l'attribution à un autre de la propriété d'un brevet, la décision judiciaire tient lieu d'acte notarié.