Du mandataire

Lorsque les parties ne peuvent être elles-mêmes présentes au contrat, elles peuvent s'y faire reprér senter par mandataires munis de pouvoirs réguliers. Ces pouvoirs doivent, à peine de nullité de la ces-

1. Rouen, ÏO nov. 1866, sous Cass, 29 avril 1868. — Pataille, 1858, n» ■■60y

sion, être rédigés dans la forme authentique, c'està-dire établis par acte notarié. La raison de cette nécessité est expliquée dans une note recueillie par M. Pouillet dans le Journal du Palais ^ « Lorsque « la cession d'un brevet, dit cette note, est consentie « par un mandataire, c'est dans le mandat, dans la « procuration donnée pour la consentir, qu'existe e réellement le consentement du constituant, con- « sentement qui devra être ensuite reporté dans e l'acte constitutif de ta cession. Cet acte primitif, « élément essentiel de l'acte authentique passé plus

• tard, qui ne fera qu'un avec lui et sans lequel ce-

• lui-ci serait insuffisant à prouver le consentement ' du mandant, doit donc être comme lui en la forme « authentique ; sans cela on ne pourrait dire avec « vérité que le consentement à la cession du brevet « ait été donné et soit constaté par un acte authen- « tique. »

La nécessité du pouvoir notarié instituant le man dâtaire est donc absolue et si, par oubli ou inadvertance, le notaire acceptait un pouvoir sous signature privée, non seulement les tiers, mais les parties ellesmêmes pourraient invoquer la nullité de la cession.