Acte de cession boub seing priré

On a vu plus haut' que la forme notariée est une des conditions indispensables à la validité de la cession. Cependant certaines personnes, pour éviter les frais d'une cession notariée qui emporte avec elle le paiement préalable des annuités restant dues, croient pouvoir y suppléer, au moins provisoirement, par un acte sous signatures privées. Un tel acte peut, il est vrai, être rendu authentique par un dépôt ultérieur au rang des minutes d'un notaire, mais cette procédure n'en est pas moins dangereuse pour le cessionnaire et peut lui créer, en tout cas, une situation mal définie qui l'empêche de jouir avec sécurité de la possession du brevet.

Il est certain, en effet, que cette forme de cession, contraire au texte formel de l'article 20, n'est pas valable vis-à-vis des tiers, ce qui met le cessionnaire dans l'impossibilité de les obliger à reconnaître son droit en cas de contrefaçon par exemple. 11 ne pourrait non plus l'invoquer contre ceux qui auraient obtenu du breveté soit une autre cession totale ou partielle, mais régulière celle-là, soit l'octroi de licences d'exploitation. En un mot, il ne peut pas faire, à leur égard, acte de propriétaire. Le seul droit qu'il aurait serait d'invoquer son contrat contre son cédant et d'obtenir des dommages-intérêts contre lui. On comprend, sans qu'il soit besoin d'insister davantage, combien sont aléatoires les garanties qu'il peui tirer d'une telle situation.