Cession entre copropriétaires d'an brevet

Si la cession a lieu entre copropriétaires du breît, la forme notariée de l'acte n'est plus indispenible, car on peut dire qu'il n'y a pas là, à propreent parler, cession, mais simplement renonciation une des parties à sa part de droits sur le brevet. D acte sous seing privé est évidemment sufQsant >ur engager la partie renonçante et, quant aux tiers, 3 sont, comme avant, obligés par le brevet envers : breveté restant. C'est ainsi que celui-ci pourra îursuivre les contrefacteurs non en vertu de l'acte juveau mais en raison de sa qualité de copropriéire du brevet. La seule précaution à prendre sera indiquer, dans l'acte, que la partie renonçante s'inrdit d'accorder à d'autres une cession semblable. Les autres Tormalités qu'entraîne la cession réguire {paiement anticipé des annuités restant dues

enregistrement de la cession) deviennent égaleent inutiles.