Cessiott d'un brevet pris en nom collectif

On a TU précédemment ' que plusieurs inventeurs luvaient obtenir un brevet, sans qu'il fût nécessaire lur cela qu'ils se fussent associés entre eui. Le titre i leur est délivré les désigne alors nominalement ils ont tous des droits égaux à la propriété du brevet. n résulte de cette situation que chacun d'eux est propriétaire du brevet et que, par suite, il est

•il

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libre de disposer de sa part de propriété sans avoir à rendre compte à ses copropriétaires de l'usage qu'il en fera. Il est bien entendu qu'il faut admettre pour cela qu'il n'aura pas restreint son droit par convention spéciale.

Si, dans ces conditions, il cède sa part de propriété à un tiers, il nous paraît que cette cession, pour être régulière, devra être soumise aux formalités prescrites par l'article 20. Il est certain, en effet, que puisqu'il y a mutation de propriété, il faudra un acte notarié qui la consacre. Il faudra, de plus, pour que les tiers soient tenus envers le nouveau copropriétaire du brevet, en cas, par exemple, de poursuites en contrefaçon exercées par lui, qu'ils aient connaissance de la mutation et qu'alors celle-ci soit enregistrée à la préfecture.

Reste ia question de savoir si, pour cet enregistrement, le paiement anticipé des annuités sera exigible ? Nous penchons pour l'affirmative, bien que l'on puisse faire remarquer que ce paiement profite à tous les copropriétaires du brevet. Notre raison est que le paiement anticipé des taxes n'est pas une mesure fiscale frappant le transfert intervenu, mais est uniquement destiné à assurer l'existence de la chose vendue. C'est, en somme et bien que cette précaution de la loi soit fort critiquable, une mesure prise dans l'intérêt de l'acquéreur. Par contre, nous estimons que si un des autres copropriétaires du brevet venait, à son tour, à céder sa part, lui ou son acquéreur devrait rembourser une part proportionnelle des annuités payées par anticipation lors de la première cession.