Cession d'un brevet pris par ane société

La cession d'un brevet pris par une société est ■nmise aux mêmes conditions et obligations que lie d'un brevet pris au nom d'un seul individu.

197. — La cession d'un brevet constitae-t-elle un acte commercial T

La décision à adopter résulte des circonstances de l, car, en soi, la cession d'un brevet ne constitue idemment qu'un transfert, c'est-à-dire un contrat fil qui n'implique pas nécessairement l'exploitation instrielle de l'invention.

Cela a lieu spécialement à l'égard de l'inventeur i peut céder son brevet sans se préoccuper des luUats ultérieurs de la cession. 11 pourrait y avoir 1 cependant de décider en sens contraire si l'initeur s'engageait, dans l'acte de cession, à apporter 1 concours, sous une certaine forme, pour faci- T l'exploitation industrielle de l'invention. Nous yons qu'il en serait de même s'il vendait son brenon contre une somme d'argent déterminée d'aice, mais moyennant un prix proportionnel aux létices que l'acquéreur tirerait de l'exploitation.