Enregistrement de la cession

-la troisième formalité inscrite dans l'article 20 ûme condition à la validité de la cession à l'égard ■ tiers, est l'enregistrement.

L*s conditions dans lesquelles l'enregistrement t être effectué sont réglées par une instruction

ministérielle aux préfets, en date du 3 1 octobre 1 844. Comme il importe que le breveté connaisse exactement les obligations auxquelles il est astreint et en même temps ses droits dans l'accomplissement de cette formalité, nous reproduirons ci-dessous les passages les plus importants de l'instruction ministérielle.

H Le droit de disposer du brevet étant général et « absolu, l'autorité n'a pointa intervenir. dans l'exa- « men des conventions auxquelles l'exercice de ce a droit peut donner lieu, en tant qu'elles ne contien- <i nent rien de contraire à l'ordre public ; le breveté 11 peut aliéner la propriété de son titre pour un ou « pour plusieurs départements, ou pour la totalité « du territoire français. Il peut autoriser l'usage to- « tal ou partiel de sa découverte sans aliéner son n droit de propriété. Il peut, en outre, adopter toutes « les combinaisons que comporte la libre dlspositioi] « de cette nature de propriété.

a Mais, d'un côté, aux termes de la loi, le brevet* « est déchu de tous ses droits, s'il n'a pas acquitté i « l'échéance chacune des indemnités de la taxe dt « son brevet, et, de l'autre, aucune cession totale oi « partielle ne peut avoir lieu avant le paiement d) « la totalité de la taxe.

o D'autre part, la cession ne peut être faite qui « par un acte notarié, et l'acte de cession doit êtr -f enregistré au secrétariat de la préfecture du dépai « tement dans lequel l'acte a été passé. L'autorit n doit donc veiller à ce que ces formalités, à l'obseï « vation desquelles la loi a subordonné la validit « des cessions, soient exactement accompUes, et j

VOUS prie. Monsieur le Préfet, de vouloir bien, k cet effet, prescrire dans votre préfecture les dispositions suivantes :

« Aucun dépôt d'acte de cession ne doit être admis que sur la production et le dépôt : 1" du récépissé établissant, en temps utile, le paiement de la dernière annuité échue, autre que la première ; 2° d'un récépissé du receveur général, dans les départements, du receveur central à Paris, constatant le versement intégral du complément de la taxe du brevet ; et, 3" d'un extrait authentique de l'acte notarié, passé devant un notaire du département, et constatant la cession totale ou partielle du brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. * Toutefois, si le brevet avait déjà été l'objet d'une cession antérieure, l'expédition du procès-verbal d'enregistrement de ladite cession et l'extrait authentique de l'acte notarié dont il vient d'être parlé suffiraient pour l'enregistrement. Cette dernière pièce seule devrait rester annexée au procèsverbal.

« Un procès-verbal, dressé en présence du déposant et signé par lui, constatera le dépôt des pièces ci-dessus mentionnées, et énoncera les noms, qualité et domicile du déposant, s'il est autre que le breveté, du cédant et du cessionnaire, la désignation précise du brevet, la nature des droits conférés au cessionnaire et les conditions de ladite cession qui pourraient affecter la propriété du brevet. 0 La loi n'a pas ordonné qu'il soit délivré expédition du procès-verbal, mais cette mesure d'ordre peut être adoptée dans l'intérêt des parties ; elle

« ne doit entraîner d'autres frais que le rembourse- « ment du prix du timbre.

« Eniin, de même que pour les demandes de breo vêts, les procès-verbaux d'enregistrement des actes « de cession doivent m'être transmis dans les cinq o jours de leur date, et ils doivent être accompagnés a du récépissé constatant le paiement de la dernière « annuité échue, du récépissé du complément de la « taxe et de l'extrait ci-dessus mentionné de l'acte « de cession.

« J'ai fait remarquer que l'autorité n'était pas juge a des conventions particulières intervenues entre les « parties. J'insiste sur cette observation, afin que « vous vous pénétriez bien de l'obligation de faire « procéder, sans délai, à l'enregistrement des actes « de cession présentés, sans s'arrêter à l'examen des o questions de fond qui pourraient surgir.

« L'administration ne manque pas, sans doute, à tt ce devoir, et se montre paternelle en donnant offio cieusement aux parties les avis qui peuvent les a éclairer ; mais si le requérant persiste, i'enregisa trement doit être effectué sur-le-champ. Il importe « en effet que cet acte, auquel la loi a subordonné « la validité des cessions envers les tiers, ne soit ja- « mais retardé par la faute de l'administration.

a Les observations qui précèdent s'appliquent aux e cessions proprement dites, aux cessions partielles 0 comme aux qessïons totales, aux cessions à titre « gratuit comme aux cessions à titre onéreux, en un « mot à tous les actes volontaires par lesquels le 0 breveté transporte ou étend à d'autres la propriété « de son titre.

i Mais la propriété du brevet peut aussi se transmettre par d'autres voies que la cession : sa mutatioD peut résulter d'un jugement, dans le cas d'action en revendication de la propriété de la décou- Terte. Elle peut être le résultat d'un décès, d'un partage, d'une séparation d'associés, etc. Dans ces différents cas, il y a lien à la production et à l'enregistrement de l'extrait de l'acte qui opère la mutation. Mais la loi n'a pas subordonné l'earegistremeat de cet acte, comme celui des actes de cession, à la condition du paiement préalable du complément de la taxe. Votre préfecture n'a donc point à l'exiger, et elle doit se borner à réclamer le récépissé constatant le paiement de la dernière annuité §cliue.

f Je vous rappelle, en outre, que, d'après les distositions formelles des articles 27 et 28 de la loi, a qualité d'étranger, soit comme cédant, soit omme cessionnaire, ne doit faire apporter aucun bstacle à l'enregistrement de l'acte de cession ou .6 mutation de brevets, ni aucun changement pour 3S formalités prescrites pour cet enregistrement. » ^ous allons, d'après ce texte, indiquer brièvement formalités auxquelles donne lieu l'enregistrement la cession et les droits qui en découlent.