Où doit avoir lien l'enragistrementî

j'article 20 explique que l'enregistrement de la sion doit avoir lieu au secrétariat de la préfecture département dans lequel l'acte notarié aura été «é. La loi ne dit pas que l'enregistrement devra

246 CHJLPITRE XII.

avoir lieu à la préfecture du département où le brevet aura été originairement déposé ; elle ne dit pas non plus qu'il devra être effectué à la préfecture du département où résident l'une ou l'autre des parties. Elle veut seulement que ce soit à la préfecture du département dont dépend le notaire qui aura été choisi par les parties pour rédiger l'acte.

Il est à remarquer d'ailleurs que c'est générale* ment le notaire qui se charge de l'enregistrement, ce qui a, en outre, l'avantage d'assurer l'accomplissement régulier des formalités d'enregistrement.