Pièces à prodaîra pour l'eDregistrement

Les pièces à produire pour l'enregistrement sont au nombre de trois :

1° Récépissé établissant le paiement en temps utile de la dernière annuité échue ;

2" Récépissé du receveur général, dans les départements, ou du receveur central, pour Paris, constatant le versement intégral du complément de la taxe du brevet ;

3" Extrait authentique de l'acte notarié consacrant la cession.

Les deux premières pièces ont pour but d'établir l'existence réelle de la chose vendue, le brevet ne pouvant exister que si les taxes auxquelles il est soumis ont été régulièrement acquittées et son existence future ne pouvant être assurée qu'à cettfl même condition '.

■ I. Voir saprù, n» ISâ et suivant!. ;

Le dépôt de l'extrait de l'acte notarié a pour but ! faire connaître aux tiers l'étendue des droits cé- !3, suivant que la cession est totale ou partielle '.