Procès-verbal d'enregistrement

L'instruction ministérielle que nous avons rap- ■tée plus haut * expose de la façon la plus précise s conditions dans lesquelles devra être dressé le oeès-verbal d'enregistrement ; nous n'y revien- ■ons donc pas, d'autant que la rédaction du procèsîrbal incombe à l'administration seule, qui reste sponsable des irrégularités ou des omissions qu'il loprait contenir '.

Bien que l'instruction ministérielle n'en fasse pas lention, le procès-verbal devra indiquer le jour,