Expédition dn procto-verbal

Par suite d'une omission fort regrettable, l'article 20 de la loi, tout en décidant qu'une expédition de chaque procès-verbal d'enregistrement (accompagnée de l'extrait de l'acte de cession) serait transmise au ministère dans les cinq jours de la date du procèsverbal, a oublié d'indiquer que les parties intéressées avaient également droit à une expédition. L'instruction ministérielle, sans créer ce droit d'une façon absolue, supplée heureusement au silence de la loi en décidant que cette mesure peut être adoptée dans l'intérêt des parties.

L'instruction ajoute que cette expédition ne doit entraîner d'autres frais que le remboursement du prix du timbre.