Transcription et publication de la cesaion

L'article 2 1 stipule qu'il sera, tenu au ministère dt' l'agriculture et du commerce un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur rhaque brevet. Les tiers peuvent obtenir copie des

1, Pouillet, n» V.6. — Alim, a? 181. — Mainié, n" 1353.

mtioDS portées sur le registre en adressant au mîitre une demande sur timbre.

Quant à la publication, il y est procédé par inserin au Bulletin officiel de la propriété industrielle m les trois mois qui suivent l'enregistrement.