L'enregistrement ne peat 6tre refusé

L'instruction ministérielle est très précise sur ce int : le préfet ne peut refuser l'enregistrement, soit 'il ait des doutes sur la qualité des parties con- Lctantes, soit sur celle du déposant. 11 ne peut non 13 refuser l'enregistrement en raison des critiques 'il aurait à adresser à l'acte de cession lui-môme, t acte, garanti d'ailleurs par l'intervention du nore qui l'a rédigé, contient les clauses que les pars ont cru devoir y insérer et ces clauses écbappent a censure de l'autorité préfectorale.

Le préfet doit donc se borner à eiiger la produo- D des pièces énoncées dans l'instruction ministélie et, sur le vu de ces pièces, procéder à l'enregisment immédiat, sans pouvoir se livrer à un exala de fond '.