Il n'y a pas de délai poor l'enregistrement

L'article 20 ne stipule aucun délai pour l'enregismenl. Il peut donc y être procédé à une époque elconque; mais il faut remarquer que le défaut Lccomplissement de cette formalité tient en susns le droit du cessionnaire qui peut se voir dépos-

tUinjé, n» 1358 et 1339.

sédé par une cession, postérieure à la sienne mais ré^lièrement enregistrée, que le cédant aurait faite à un autre. De plus, à défaut de l'enregistrement, il ne pourrait exercer de poursuites contre des contrefacteurs, ceux-ci n'ayant pas à le reconnaître comme le véritable propriétaire du brevet. Enfin, il ne pourrait céder régulièrement ses droits à des tiers.

M. Allart enseigne que, lors d'une action en justice, la formalité d'enregistrement peut néanmoins être utilement accomplie la veille même du jour oij cette action est engagée, mais que le lendemain il serait trop tard'.