Des cessions à titn gratuit

Les cessions faites à titre gratuit donnent lieu aux mêmes formalités que les cessions à titre onéreux.

M. Mainié fait remarquer que < comme la cessioâ n à titre gratuit constitue une donation, il y a lieu <■: d'observer toutes les formalités spéciales exigéeî « par le Code civil pour l'accomplissement des dona- V lions'».

■ Qaid > ai la cession est faite à l'étranger T

Lorsque le propriétaire du brevet français es étrangei:, il petit arriver qu'il le cède en vertu d'ui acte passé dans son propre pays et suivant les for mes qui y sont usitées. Dans ce cas, de l'avis d< M. Allartjle principe locus régit actum doit être appli

é, et il suffit que l'acte, quelle qu'en soit la forme, jTTu qu'elle soit légale dans le pays, soit enreiré en France pour le rendre valable à l'égard des rs'.

Bien que cette procédure se justifie par analogie !c d'autres espèces (immeubles, droits d'hypoque, en France, appartenant à un étranger), et us semble suffisante, nous croyons qu'il est préféile de donner à l'acte étranger un caractère légal authentique en le faisant transcrire dans un acte issé par un notaire français, lequel acte est ensuite ■egistré à la préfecture. Si les parties ne peuvent B présentes, elles se feront représenter par un odataire dûment investi.

20S. — Enregistrement fiscal.

l ne faut pas confondre l'enregistrement admitratif prescrit par l'article 20, avec l'enregistrent fiscal, qui atteint toutes les mutations de pro- Sté. Le premier, ainsi qu'on l'a vu par ce qui cède, a pour but d'obliger les tiers, par la publiion de l'acte de cession, à reconnaître le nouveau ipriétaire du brevet. Le second a pour but de mettre au Trésor public de toucher les droits dé lation qui frappent les ventes mobilières.