Hoataot du droit d'enregistrement

jB montant du droit d'enregistrement est de X 100 du montant du prix de la cession; mais

20Z CHAPITRE Xlf.

comme il faut ajouter les dixièmes en plus, le droit véel perçu est de %5 p. 100.

311. — ■ Qnid > en cas d'omiaaion ou de diBsimnlatïon du prix de vente 1

S'il y a eu omission ou dissimulation du prix de vente, il appartient aux tribunaux de rétablir, à l'aide de tous documents et d'après les circonstances, le prix réel sur lequel le droit d'enregistrémeut sera perçu, en appliquant les principes gênélaui relatifs à la perception de ces droits'.