Droits du fisc sur les sommes Anuméréfls au contrat

Si le contrat énonce d'autres sommes que celles relatives au montant du prix du brevet, ce qui aura lieu, par exemple, s'il y est fait mention du montant d'un capital social ou du prix de vente d'un fonds de commerce, le use pourra réclamer, sur les sommes indiquées, un droit fixe de 20 fr. par fractions de -20,000 fr. du montant de ces sommes. Il en sera de uième si le contrat rappelle d'autres actes où cet sommes seraient énumérées et dont des extraiti devraient être joints au contrat de vente visant h brevet. C'est au notaire à veiller, dans la rédactioi de son acte, à éviter de donner lieu à ces prétentioni du fisc, la perception faisant alors double emplq avec celle qui a frappé les sommes en question daa les actes spéciaux où elles ont légitimement figura Les droits perçus ainsi indûment peuvent être con^

1» SOS. — Allart, n» 198. — Pouiltet, n* 241.— MBÏDié, n* 13^

DE LA CESSION DES BREVETS. 2o3

ables, surtout lorsqu'il s'agit de sociétés à capital :ial élevé.