Modèle d'acts de ceuion

] est impossible de donner une formule précise prévoie toutes les formes de conventions que les ideurs et les acquéreurs d'un brevet entendent ipterdans leur contrat. Celle que nous présentons mnoins ci-dessous contient, dans ses termes généï, les clauses principales qui doivent être spéci- 3, et auiquelles il suffira, suivant les cas, d'ajouter clauses particulières. Pour la rendre plus come, nous l'avons fait précéder d'une formula instiit un mandataire, pour le cas où les parties ne iraient être présentes à la signature de l'acte. is le cas contraire, il suffira de supprimer le unbule instituant le mandataire.

If devant M* {le notaire). ...a comparu M. (le vendeur ou l'acsur), lequel a, par les présentes, constitué pour mandataire

. auquel il donne pouvoir de pour lui et en son nom d''

won et le transfert de l'entière propriété du brevet français

%te du ^i a été délivré à {nom de l'inventeur), sous le

pour {titre du brevet)

fwr tous actes, remplir toutes formalités, donner toutes sptrts, substituer, élire domicile et faire en son lieit et place w qui sera exigé et nécessaire, promettant l'avoir pour agréa- I le ratifiant d'avance.

I cession et transfert devrojtt être faits dans les termes ci-après : {le vendeur) cède et transfère sans autre garantie que celle "dét par la loi française au titre d'inventeur à M. {l'acquéreur), teetpte, tous les droits à la propriété et à l'exploitation : D'un brevet d'invention qui a été accordé à M. {nom du dépoli suivant arrêté de M. te ministre du commerce et de l'indus-

Ponr l'sequéreur mettre : accepter. — Pour la vendeur mettre : e/-

trie de France, à la date du.... sou4 le n*. . . . pour une durée dé quinze années, pour {titre du brevet). ...

2^ Et de tous certificats d'addition comprenant des perfectvmr nements audit brevet qui ont pu être accordés jusqu'à ce jour ou pourront être accordés par la suite.

M. (le vendeur) s'engage, en outre, à transférer à M. {Vacquérm) tous les brevets comprenant des perfectionnements qui lui serofU accordés par la suite.

M. (l'acquéreur) avra, d cœnpter du jour de la cession, la propriété et la jouissance des droits qui lui sont cédés.

n pourra en disposer comme de choses lui apparlenarU en touli propriété.

A cet effet, M. (le vendeur) met et subroge M. (Vacqwreur) dam tous les droits et actions qu'il peut avoir relativement audit brevet

Cette cession est faite sous les charges et conditions suivantes, i la charge de M. (Vacquércur) :

/° D'exécuter aux lieu et place de M., (le vendeur) toutes les char ges et obligations sous lesquelles ledit brevet a été accordé;

2^ De payer les droits aux^els son exploitation pourra donne lieu;

5° Et de payer également tous les frais, droits et honoraires d la cession et de se charger de remplir les formalités nécessaire pour faire enregistrer ladite cession à la préfecture de

// est en outre convenu que, dans le cas où lesdits brevets et ui tificats d'addition seraient fi'appés de déchéance ou de nullité pa unç décision judiciaire définitive, M. (le vendeur) ne serait tenu aucune restitution envers M. (l'acquéreur).

En outre, cette cession est faite moyennant la somme de .... fr que M. (le vendeur) reconnaît avoir reçue dès avant ce jour.

De laquelle somme ainsi payée, M. (le vendeur) consent à 1 (l'acquéreur) bonne et valable quittance.

Pour faire ewegistrer ces présentes au secrétariat général delapn fecture de ... et pour les faire mentionner partout où besoin sera. Un pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expéditioi

Dont acte, Fait et passé à. . . le

La même formule peut évidemment s'applique aux cessions partielles, en y introduisant les clause restrictives qui caractérisent ce genre de cession.

DE LA CESSION DES BREVETS. z55