Cauion pasràt à l'étranger

je modèle d'acte de cession que nous donnons au néro précédent convient, même si le cédant réside étranger, lorsque l'acte est passé devant un no- ■e français. Il suffit, ainsi qu'il le prévoit, qu'un odataire y soit désigné, lequel mandataire, réslit en France, signe l'acte devant le notaire. Le sioanaire, s'il est également étranger, peut se faire résenter par le même moyen.

iais ce que nous voulons examiner, c'est le cas l'acte de cession, par suite de la convenance des lies, doit être passé à l'étranger.

ei l'article 20 ne peut plus être appliqué, dans sa re tout au moins, et, suivant le principe : locua '\t actum, la cession devra être opérée dans les aes imposées par la loi du pays. Si môme, comme emarque M, AUart ', la loi étrangère n'exige pas ■édaction d'un acte authentique, la cession sera iblement faite sous signatures privées.

'd pourrait encore, ajoute M. Mainié *, s'adresser D consul français dont la compétence comporte éception d'un tel acte.

!. — Enregirtremeot d'une cesaion paesde & l'étranger.

A passation de l'acte de cession dans les condi- 13 que nous venons d'indiquer est soumise, pour I valable vis-à-vis des tiers, aux formalités de l'en-

registrement, aussi bien que si elle avait eu lieu eu France. M. Mainié donne à ce sujet des indications intéressantes que nous croyons devoir reproduire'.

Cet auteur se demande d'abord à quel secrétariat de préfecture l'enregistrement devra être opéré? Ce pourra être à une préfecture quelconque puisque toutes les cessions sont inscrites sur le registre spécial aux mutations qui est dressé par les soins du ministre du commerce et tenu par lui à la disposition du public (art. 21).

La production d'un extrait authentique d'un acte notarié ne pourra être exigée pour l'enregistrement. L'administration devra se contenter de la production, soit de l'acte môme de cession, soit d'une expédition de cet acte, sous la forme légalement admise par la législation du pays où la cession a été effectuée. Et si la cession a été consentie ou acceptée par un mandataire, il suffira que le pouvoir soit en la forme consacrée dans le pays où il a été rédigé ; il n'y aura pas lieu de réclamer une procuration authentique,

Nous avons à peine besoin d'ajouter que, commf pour les cessions conclues en France, il y aura liei de produire le récépissé du paiement des annuité: restant dues jusqu'à l'expiration du brevet, faute d( quoi l'enregistrement serait refusé.

On voit qu'en somme et à part le remplacemen de l'acte notarié par un acte correspondant dresst dans le pays, les formalités sont les mêmes. Nou! ajouterons que pour prévenir toute erreur et évite: dfs retards parfois préjudiciables dans la régularisa

de la cession, nous conseillons plutôt la passade l'acte devant un notaire français, dont la pélence et la responsabilité professionnelles tituent une garantie contre les irrégularités qui raient se produire. Le modèle d'acte de cession nous avons donné au n° 213 contient, en outre, unes stipulations fort utiles en regard des distions de la loi française et qui pourraient être ses dans un acte rédigé à l'étranger '. n résumé et à part les circonstances particulières peuvent amener les parties à conclure la cession jtranger, nous considérons que la procédure est ôt simplifiée par la passation de l'acte de cessioaiDt nn notaire français et que ce mode offre plus iécurité. ■'