Cession des breveta obtenus à l'étranger

^s formalités exigées par la loi française ne peuit évidemment s'appliquer qu'à la cession régu- ■e des brevets français. Lorsqu'on voudra céder i brevets pris à l'étranger, on devra se conformer : prescriptions édictées par les lois de cbacun des s où ils auront été obtenus. C'est à cette seule idition que les cessions seront régulières, dans ces 'S, à l'égard des tiers. Pour tout ce qui concerne cessions, nous renvoyons aux indications que as donnons pins loin dans la partie spéciale con- ■rée aux législations étrangères.

Il peut arriver cependant que l'inventeur et son ssionnaire, qui seront généralement des Français

■ ^'ntajiiment en ce qui concerne la jouissance, pour te cessionoairo, lbmet« de perfectionnement. (Voir, tn/rà, n- S26.)

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CHAPITAE XII.

OU des étrangers habitant la France, n'aient pas un intérêt immédiat à ce que la cession des brevets soit régulière, puisqu'il leur sera toujours loisible de la réffulariser au moment opportun. Dans ce cas, une simple convention privée, échangée par les parties, suitît à les engager en France. Il est à remarquer, cependant, que les inconvénients que nous avons signalés pour une cession faite, en B'rance, par acte sous seing privé ', se présentent ici dans les mêmes conditions et pour les mêmes raisons, et que le ce» sionnaire aura toujours intérêt à ce que les formalités qui rendront la cession régulière aient été accomplies.