Dispositions relatives aux mineurs et aux incapables

Nous avons dit précédemment* que les incapables (Cérame mariée ou séparée, mineur, interdit, failli pouvaient déposer des demandes de brevets sans qu( l'administration eût à recbercher leur capacité ou ; exiger d'eux la production d'une pièce emportan autorisation. Mais s'il est vrai qu'ils peuvent de mander et obtenir un brevet, il n'en va pas de raèm d(! la faculté d'en disposer. C'est ce point de v^ spécial que nous allons examiner dans les numér^ qui suivent.