Quid - de la femme mariéel

Nous avons dit que le brevet tombe dans la coi munauté conjugale*. 11 y a donc lieu d'appliquer :

S règles qui s'opposent à ce que la femme mariée uisse disposer des biens de la communauté sans aalorisation de son mari. Le régime sous lequel is époux sont mariés peut d'ailleurs modifier la )lution : ce serait le cas, par exemple, s'il y avait iparation de biens contractuelle; on se trouverait ors dans la situation que nous allons étudier à pro- )s de la séparation judiciaire.

.9. — < Quid > de la femme tâparèe de biens on de corpa 7

S'il résulte de la combinaison des articles 217 1449 du Code civil, et de la jurisprudence de la )ur de cassation qui les a interprétés, qu'une mme séparée peut vendre ses meubles seule, c'estliire sans l'autorisation de son mari ou, à défaut, os autorisation de justice, c'est à la condition que vente constitue un acte d'administration. Or, et in que le brevet soit un objet mobilier ', il est éviat que sa vente ne constitue pas un acte d'admiitration. En conséquence, une femme séparée ne Qt vendre, sans y être autorisée, un brevet qu'elle rait obtenu.

Il en est cependant autrement de l'exploitation du îvet.

C'est ainsi qu'elle peut exploiter directement l'in- Qtion et s'approprier, sans avoir à en justifier on m rendre compte d'une façon quelconque, tous les néfices résultant de l'exploitation, car elle fait alors le d'admioistration.

Elle peut, de môme, concéder à des tiers des

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licences pour la fabrication on la vente des objets établis conrormément au brevet.