Quid > dn mineurT

C'est le tuteur qui représente le mineur dans tous les actes que ce dernier peut avoir à passer avec des tiers. Il pourra donc vendre le brevet en son nom, mais à la condition de s'être fait autoriser par le conseil de famille, et, si la valeur du brevet excède 1,500 fr., d'obtenir l'homologation du tribunal civil (loi du 27 février 1880, art. 2).

Nous estimons cependant que l'autorisation du conseil de famille ne sera pas nécessaire pour l'accord de licences d'exploitation, parce que c'est là une mesure d'administration des biens du mineur qai rentre forcément, mais à ses risques et périlS; dans les attributions du tuteur.