ETS DE LA CESSION. OBLIGATIONS DO CEDANT

ET DU GESSIONNAIRB

ïAiRE. — 223. La cession emporte vente du brevet. — 34. Qui doit payer les trais de la cession î — 225. Les ^TtiScats d'addition profitent aux concessionnaires. — Ï6. putd des brevets de perfecUonnement ? — 227. Pei> Mtoonement par le cessionnaire . — 22S. Le cessioniiaire eut-il se servir du nom de l'inventeur? — 229. Quid des ^mpeuses honorifiques? — 230. Poursuites en contreiçon. — 231. Intervention de l'inventeur, — 232. Quid en as de cession partielle? — 233. Cession partielle limitée nn territoire dâterminé. — 234. Cession partielle limitée un genre d'industrie. — 235. Le concessionnaire peut-il eFoser le paiement de son prix? — 236. L'obscuritâ du ontrat de cession s'interprète contre le cédant.