Qui doit payer les frais de la cession T

On doit suivre ici les règles adoptées en matière de vente d'une propriété quelconque. C'est donc à l'acquéreur de payer les frais, à moins, ce qui est à peu près sans exemple, que l'acte de cession ne mette ces frais à la charge du vendeur.

Cette règle s'applique aussi bien aux cessions complètes qu'aux cessions partielles.

225. — Les certificats d'addition profitent aux concessionnaires.

Ce point est réglé d'une façon absolue par Tarticle 22, qui s'exprime ainsi :

« Les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui « auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit « la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, « profiteront de plein droit des certificats d'addition « qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à « ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses « ayants droit profiteront des certificats d'addition « qui seront ultérieurement délivrés aux cession- « naires. »