Qaid > des brevets de perfectionnement

Nous avons montré plus haut' que le breveté Qt, à soQ choix, protéger les perfectionnements, ângements ou additions qu'il aura apportés à son vention primitive, soit par un certificat d'addition, it par un nouveau brevet que l'on désigne couimument sous le nom de brevet de perfectionnement. I choix fait ainsi par l'inventeur aura-t-il pour ré- Itat de le soustraire à l'obligation que nous signa- )ns au numéro précédent, ou, au contraire, le evet de perfectionnement devra-t-il être assimilé 1 certificat d'addition et profiter aux ceasionnaires ins le sens de l'article 22? — Bien que l'équité dique que c'est à cette dernière solution que l'on ivrait s'arrêter, puisque ce n'est pas la nature du :rfectionnement mais seulement l'intérêt de l'in* tuteur qui le détermine dans le choix qu'il fait, est la première qui prévaut en l'absence d'indica- )ns de la loi. L'article 22 ne vise, en effet, que le rtificat d'addition, et comme il établit une excep- )n à la règle générale d'après laquelle le brevet est

propriété exclusive de celui qui l'a pris, il doit re interprété restrictivement. On ne saurait donc endre cette exception au delà des termes stricts de loi; par suite, le brevet de perfectionnement reste opre à celui qui en a fait la demande, à l'exclu- )n des cessionnaires, licenciés et ayants cause*. Cette solution, que nous sommes obligé d'admettre

présence du texte de l'article 22, peut donner

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lieu à des abus qu'il sera bon de prévoir dans la rédaction de l'acte établissant les droits des cessionnaires. C'est ce que nous avons fait dans la formule dy cession que nous avons donnée plus haut', laquelle comprend, outre les certificats d'addition, l'obligation, pour le cédant,- de faire bénéficier le ccssionnaire des brevets de perfectionnement qu'il pourra demander par la suite.