Le cessionnaire peut-il se servir do nom

de l'inventeur I

En acquérant le brevet, le cessionnaire achète i la fois l'invention et le titre du brevet sur leque

are le nom de l'inventeur. On ne comprendrait Qc pas qu'il put lui être interdit d'annoncer que ivention qu'il exploite est due à telle personne, est, dit M. Allart, dans une situation analogue à le de l'acquéreur d'un fonds de commerce qui, à ans de stipulation spéciale, a le droit d'indiquer nom de son prédécesseur'. La seule restriction à blir est que le cessionnaire ne fasse pas abus du m du breveté pour créer, par exemple, une confu- 0 ou une concurrence déloyale.

Ici encore les clauses du contrat pourront déterner utilement les conditions dans lesquelles le cesnnaire pourra faire usage du nom du breveté.