Dm TÎcei cachis

Jes vices cachés sont ceux que l'exaraen mînu* a du brevet ne peut révéler. La majorité des «urs limite à un nombre excessivement restreint cas où l'on doit déclarer qu'il y a vice caché. Les lUDaux se montrent plus sévères et annulent fréimmeot les cessions lorsqu'à 'leurs yeux elles consent des obligations sans cause (art. 1131 Code 'i).

'armi les vices cachés, M.Fouillet signale : l'intro- LioQ en France par le breveté, avant la cession, bjels semblables à ceux de son brevet; le défaut [ploitation dans les délais légaux; la dissimula- I des véritables moyens du brevet; l'impossibilité la difficulté extrême d'appliquer industriellement (ention; le fait que le. breveté ne serait pas le priétaire de l'invention et aurait usurpé les droits ïéritable inventeur'.