Claaseï de garantie et de non-garantie

iGs parties peuvent introduire dans le contrat tes les clauses spéciales de garantie ou de nonantîe qu'il leur plaira d'adopter; la seule limite à droit est établie par l'article 1628 du Gode civil maintient la garantie du cédant pour tout fait lui est personnel. C'est d'après ces principes que lour de cassation a décidé que la clause de nonaotie stipulée dans un contrat de cession pour le de nullité du brevet ne peut être étendue au cas iécbéance encourue pour un fait personnel et dttement reprocbable au breveté '.

l arrive quelquefois que l'acquéreur d'un brevet aande à son vendeur de le garantir non seulement lire toute action qui tendrait à anéantir ou amoin- ■le titre dont il a acquis la propriété, mais encore itre les poursuites en contrefaçon qui pourraient î exercées contre lui par des brevetés antérieurs. B telle stipulation est illicite, car nul ne peut

Cus., 3t mars 1869 (cité par Iluard et pHllelitr, art. 10, n" 0S|.

s'exonérer des conséquences des délits qu'il a pei sonnellement commis. — Une aclioii en garaEti' basée sur une stipulation de ce genre ne serait pa accueillie par les tribunaux (Cassation : 5 mars 187' et 21 décembre 1880).