‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 213 sur 380 · Délai ponr exercer l'action en garantie · texte numérisé non relu

Délai ponr exercer l'action en garantie

L'article 1648 du Code civil prescrit que l'actio résultant des vices rédhibitoires doit être intenta par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la natui des vices rédhibitoires et l'usage du lieu oil la ven' a été faite. En matière de vente d'immeuble, le d lai n'étant pas précisé par la loi est laissé à l'appr ciation souveraine des juges '. Il doit en être de mên ici, la loi de 1844 étant également muette sur i point. Les juges, dit M. Allart*, prendront en con; dération la nature du vice dont le brevet se trou affecté, les motifs et les circonstances diverses q tint pu retarder l'action du cessionnaire. Leur appi ciation à cet égard est souveraine et ils peuve recevoir une demande en garantie, quelque tardh nient qu'elle soit introduite.

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