Déinition et formes de la licence
la diftérence de la cession qui comporte, au os partiellement, dessaisissement du titulaire du 'et et transfert de ses droits au cessionnaire, icence d'exploitation laisse au breveté la pleine niété de son brevet et ne confère au licencié in simple droit à l'usage de l'invention. Ue n'a pas été formellement prévue par la loi 1844, qui se borne à faire une simple allusion, s l'article 22, à l'autorisation d'exploiter que peul obtenir les tiers. Il en résulte que le contrat de nce n'est soumis à aucune forme spéciale. En ticulier, il échappe aux règles imposées à la cesi:il n'est pas nécessaire qu'il soit constaté par acte notarié ni qu'il ait été enregistré à la pré- Uire. Bien entendu, le licencié pourrait, s'il le liait, accomplir cette formalité pour donner à son 'il une consécration plus complète ; et nous esti- 'Ds que dans ce cas on ne saurait exifrer le paieifltd'avance de toutes les annuités restant à courir.
Quels droits la licence confère-t-elle à celui qui l'i obtenue ? Nous avons déjà dit qu'elle lui confère ui droit de jouissance. Mais quelle est l'étendue de c droit? A moins de stipulation restrictive du contrai il s'étend à toute l'invention, à tout ce que protèg le brevet.
On admet généralement que le droit de licenc est personnel et ne saurait être cédé. Cette théori nous paraît extrêmement discutable : nous ne voyoi pas pourquoi ce droit serait aussi strictement ait i;hé à la personne, et nous sommes portés à admetti que le bénéfice du contrat de licence peut êtj transmis, coname cela a lieu pour tout autre contra lorsque la personne même du contractant ne forn pas un élément essentiel.
En principe, la licence ne donne pas le droit i lioursuivre la contrefaçon. C'est là du moins la règ l)osée par la jurisprudence et généralement appro vée. Le licencié, en effet, ue peut savoir si le brève n'a pas consenti également mie licence à celui qu voudrait poursuivre; s'il veut empêcher la conti façon de l'invention, il n'a qu'à s'adresser au bi veté, qui est tenu de le faire jouir en paix de la pi Lection du brevet.
Mais il va de soi que ce ne sont là que des pri i ipes généraux et que le contrat de licence p€ poser d'autres règles, limiter, par exemple, d'u laçon très précise le droit accordé au licencié, lui permettre l'exploitation que sous une certai
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ne, etc.; ou, au contraire, étendre ce droit jusi le rendre presque équivalent à celui qui résulit d'une cession de brevet, par exemple en ïrdant l'autorisation de poursuivre la contrein, etc.
