Causes de nullité

En principe, un brevet doit être présumé valable; il ne peut être annulé qu'autant qu'il tombe sous le coup d'une disposition légale établissant une nullité. Il s'ensuit que Ténumération donnée par la loi des cas où le brevet est sans valeur est essentiellement limitative et que l'on ne peut, sous aucun prétexte, y ajouter de causes nouvelles. Nous allons examiner rapidement chacune des causes de nullité reconnues par l'article 30 de la loi du 5 juillet 1844.