De Tabsence de nouveauté

S'il n'y a pas nouveauté, il n'y a pas invention : celui qui trouve une chose déjà connue ne trouve rien. Aussi la loi lui refuse-t-elle toute protection et annule-t-elle le titre qu'il a cru pouvoir réclamer.

Mais quand y aura-t-il nouveauté suffisante pour que l'invention soit brevetable? Aux termes de l'article 31 de la loi de 1844, l'invention ne sera pas réputée nouvelle, lorsqu'elle aura reçu, en France ou à rétranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée.

Sur ce qui constitue la publicité nécessaire poui qu'il y ait divulgation, nous nous sommes expliqué déjà, à propos des droits des étrangers, n°* 131 et suivants. Nous n'avons rien à changer à ce que nous avons dit alors. Ajoutons seulement que la loi laisse aux tribunaux pleine liberté de décider, dans chaque cas, s'il y a eu publicité suffisante pour faire échec

u brevet. Il en résulte que les règles que l'on peut oser en cette matière n'ont rien d'absolu. Cepenlant, il s'est formé, sur ce point, une jurisprudence, . laquelle les juges se conforment généralement et lui permet de prévoir, dans une certaine mesure, a solution probable dans chaque cas.

A titre d'exemples, nous allons passer en revue m certain nombre d'hypothèses, choisies surtout larmi celles. pour lesquelles la solution peut être lélicate.

Dans la majorité des cas, en effet, la question se résente assez simplement: ou bien il s'agit d'une rétendue invention, dont la description a déjà été ubliée dans des ouvrages spéciaux, ou qui a déjà té mise en œuvre publiquement dans différentes sines, ou qui a fait l'objet d'un autre brevet aniennement pris et inséré dans un recueil officiel, u l'on se trouve enfin en présence d'une situation nalogue, de telle sorte qu'il n'est pas douteux qu'un raod nombre de personnes n'aient connu ou pu nnnaître la prétendue découverte antérieurement u brevet. Alors, rien de plus simple: le brevet ne ontient rien de nouveau, il n'y a pas invention.

Mais les choses ne se présentent pas toujours vec cette netteté. Il arrive, par exemple, que quelues personnes seulement ont été mises au courant, t cela par nécessité : une invention en effet ne peut as touiours être réalisée sans essais souvent propagés et nécessitant parfois la présence de plusieurs ersomies, ouvriers ou autres. U est évident que lécider que des essais faits dans ces condiLions ntraîneront toujours la nullité du brevet serait

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paralyser complètement le droit des inventeurs industriels. Aussi une jurisprudence constante décidet-elle que des essais ne sont pas constitutifs de divulgation, s'il n'y a pas eu publicité plus étendue qu'il n'était utile.

Un autre cas se présente parfois lorsque le brevet porte sur un produit nouveau: il arrive que le produit est mis en vente avant la prise du brevet; cela sufiBt-il pour porter atteinte à celui-ci ? Ici, une distinction s'impose: ou la connaissance du produit suffira à révéler l'invention, comme, par exemple, s'il s'agit d'un composé chimique dont l'analyse révélerait la constitution particulière, seule objet du brevet ; ou bien, au contraire, la possession du produit ne suffit pas pour faire connaître l'invention, comme cela arrivera le plus souvent lorsque les qualités en résulteront de procédés mécaniques de fabrication, et alors la mise en vente du produit n'emportera pas par elle-même divulgation.

Les mêmes solutions devraient être données pour le cas où le produit ou le procédé auraient été présentés au public dans une exposition ou un concours. Seulement ici intervient la loi du 23 mai 1868 ^, qui protège les droits des exposants non encore brevetés, lorsqu'ils se sont munis d'un certificat spécial délivré par l'administration pour la durée de l'exposition : leur brevet échappe alors aux conséquences de la divulgation, pourvu qu'il ait été pris dans les délais prescrits. Mais cette disposition ne s'applique qu'aux expositions françaises reconnues par l'État

l. Voir page 391 le texte do cette loi.

NULLITES ET DECHEANCES.

et aux expositions similaires des pays faisant partie de rUnion de la propriété industrielle. La règle ordinaire reprendra donc son empire lorsque cette condition ne sera pas remplie, comme ausâi lorsque l'exposant aura négligé de se pourvoir d'un certificat ou d'user des délais pour déposer sa demande de brevet.

Le fait qu'un brevet a déjà été pris pour la même invention n'emporte pas nécessairement nullité du second brevet. Cette nullité ne se produit, en effet, qu'autant que la publication du premier brevet a précédé la demande du second; et il n'y a pas lieu de distinguer, à ce point de vue, si le plus ancien des deux a été pris en France ou à l'étranger. Il est nécessaire seulement de faire remarquer que, si le premier brevet est français, le second, pour n'être pas nul, n'en sera pas moins pratiquement sans valeur, car on ne pourrait l'exploiter sans se rendre coupable de contrefaçon. Il faut tenir compte aussi de ce que la Convention internationale de 1883 accorde un droit de priorité, dans tous les pays de rUnion, à l'inventeur qui a effectué le premier son dépôt dans un de ces pays ; par suite, le brevet pris postérieurement en France par un autre sera paralysé, si le premier breveté prend un brevet français au cours du délai qui lui est accordé.

La loi ne fait aucune distinction sur le caractère de la divulgation, ni sur sa date. Il s'ensuit que ces circonstances ne sauraient avoir aucune influence sur la validité du brevet. C'est ainsi qu'il importeî'ait peu que la divulgation eût été très ancienne et que l'invention fût tombée dans l'oubli pendant un

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grand nombre d'années, ou, inversement, que la publicité n'eût précédé que d'un temps très court la prise du brevet. De même une description purement scientifique et théorique suffirait à entraîner la nullité, pourvu qu'elle eût été de nature à permettre la réalisation de l'invention.

Il n'y a pas non plus à considérer de qui émane la divulgation : qu'elle soit le fait de Tinventeur luimême ou de toute autre personne, elle n'en produira pas moins son effet. Et il en serait ainsi alors même qu'elle aurait été frauduleuse, qu'elle aurait été accomplie de mauvaise foi et uniquement dans le but de porter atteinte aux droits de l'inventeur : cette circonstance pourra bien donner lieu à dommagesintérêts en faveur de celui-ci, mais elle ne le relèvera pas des conséquences de l'indiscrétion commise.

Mais, pour qu'il y ait lieu de prononcer la nullité, il faut qu'il y ait eu publicité réelle, c'est-à-dire que l'invention ait pu être connue, non pas seulement de certaines personnes déterminées, que l'inventeur a pu consulter ou mettre personnellement au courant, mais d'un individu absolument quelconque. A titre d'exemple, nous prendrons le cas d'un industriel qui mettrait son invention en pratique avant la prise de son brevet : si sa fabrication est secrète, si ses ouvriers en ont seuls connaissance, il est évident, à notre avis, qu'il n'y aurait pas divulgation; mais il en serait autrement, si l'accès de l'usine était permis à tous. De même une confidence^ une lettre privée, un dépôt sous pli 'cacheté aux archives d'une société savante, n'opéreront pas ma-

festement divulgation ; mais que la confidence soit mitée, que la lettre soit lue publiquement, que le i soit ouvert, et la publicité apparaîtra en prince comme suffisante.

Remarquons enfin qu'il n'est pas nécessaire que Dvention ait été réellement connue d'un certain mbre de personnes: il suffit que connaissance ait

I en être prise, sans qu'il soit besoin de démonïr qu'effectivement on ait usé de cette possibilité.

II est bien entendu que la publication faite ne nt porter atteinte au brevet que dans la limite où le a eu lieu: s'il n'y a eu divulgation que d'une ;rtie de l'invention, le brevet restera valable pour

257. — Brevet pris contrairement aux diapositions de l'article 3.

Nous avons commenté, au chapitre III, n* 40 et ivants, les termes de l'article 3 de la loi de 1844, i interdit de faire breveter les produits pharmautiques et les combinaisons de finances. Comme nction de cette interdiction, l'article 30 prononce nullité du brevet pris en violation de cette règle.

258. — Absence d'indication dans le brevet de tonte application industrielle.

Le brevet ne doit pas porter uniquement sur un incipe ou sur une conception théorique: il doit diquer une conséquence, une application indu.sielle de l'invention. Faute de remplir cette condim, il sera nul.

Et, qu'on le remarque bien, il ne suffit pas que l'invention ait une application ; il est nécessaire que cette application soit indiquée dans le brevet.

Ainsi, le brevet portant sur un principe n'est valable qu'autant que l'application en aura été indiquée. D'ailleurs, il n'aura de valeur que pour les applications qu'il visera. En d'autres termes, le brevet de principe n'existe pas dans la législation française ; on ne peut faire breveter que des applications industrielles.