Définition

Le brevet déchu est celui qui, valable à Torigine, se trouve, par suite de certaines circonstances, ultérieurement frappé d'invalidité.

Ici, à la différence du cas de nullité, le vice ne provient pas du brevet lui-même, mais de la survenance de certains événements dont la loi donne une énumération limitative. Il ne remonte pas à rorigine

du brevet; par suite, les conséquences de la déchéance ne devront pas non plus, comme celles de la nullité, être appliquées dans le passé comme dans l'avenir: c'est seulement à dater du moment où la cause de déchéance s'est produite que Ton devra en appliquer les effets.

A cette différence près, la nullité et la déchéance portent les mêmes conséquences : elles enlèveni toute valeur et tout effet au brevet.

La déchéance peut être partielle ou totale; éïXi peut être aussi relative ou absolue. Les règles son les mêmes que pour la nullité; nous nous bornon donc à nous référer à ce que nous avons dit à csujet sous les numéros 253 et 254.