Causes de déchéance

Le brevet, devant être présumé valable, ne pei: être déclaré déchu qu'autant que l'on se trouve dar un des cas où la loi prononce expressément la di chéance. Ces cas sont au nombre de trois, doi

NULLITÉS ET DéGHEANGES. 301

rénumération, essentiellement limitative, est donnée par Tarticle 32 de la loi de 1844. Ce sont les suivants: 1° défaut de paiement de la taxe en temps utile; 2^ défaut d'exploitation de l'invention pendant deux ans; 3^ introduction en France d'objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet. Nous allons examiner successivement chacun de ces cas.