Défaut de paiemeDt de la taxe

La loi de 1844 déclare « déchu de tous ses droits c le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité ■ avant le commencement de chaque année de la t durée du brevet ».

11 est aujourd'hui universellement admis que cette déchéance se produit nécessairement, sans qu'il y ait lieu, pour le juge, de tenir compte des circonstances particulières qui ont pu empêcher le paiement d'être effectué en temps utile. Toutefois, une exception est apportée à cette règle : elle vise le cas de force majeure; la loi, à la vérité, est absolue et générale^ mais l'exception de force majeure est admise par l'usage dans tous les cas similaires : il n'est donc pas vraisemblable que le législateur de 1844 ait entendu déroger sur ce point à une règle aussi générale. Les auteurs, presque unanimement, et la jurisprudence se prononcent en ce sens.

Mais quand y aura-t-il force majeure ? Cela devra être admis très rarement. Il est évident, par exemple, que sitôt qu'il y aura faute du breveté, si légère «oit-elle, il ne pourra bénéficier de l'exception que

nous admettons à la règle générale; mais il faut aller plus loin et décider qu'il ne devra être relevé de la déchéance qu'autant qu'il se sera trouvé en présence de circonstances extraordinaires, et non d'une difficulté qu'il aurait pu facilement prévoir. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'absence momentanée de l'employé chargé de percevoir la taxe ne constituait pas un cas de force majeure : le breveté doit s'en prendre à lui-même d'avoir attendu jusqu'au dernier moment. La jurisprudence pousse même si loin cette règle que l'on a pu se demander si, tout en reconnaissant en principe l'exception de force majeure, elle pourrait trouver des circonstances où il y aurait lieu d'en faire application; et, de fait, il n'est pas à notre connaissance qu'un breveté ait jamais réussi à se faire relever de cette déchéance. Comme exemple de cette sévérité, citons le cas où la Cour de cassation a refusé de considérer l'état de démence du breveté comme un cas de force majeure.

Cette exception est donc beaucoup plus théorique que pratique et nous pouvons considérer comme absolue la règle de l'article 32, qui prononce la déchéance sans faire aucune distinction.

L'annuité doit être payée avant le commencement de chaque année. On est aujourd'hui à peu près d'accord sur ce point que le jour du dépôt du brevet n'est pas compté dans le calcul du délai : c'est donc au plus tard le jour anniversaire de celui de la demande que la taxe doit être payée. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans un arrêt qui fait jurispruden *e.

Peu importe d'ailleurs que le dernier jour du

délai soit un jour férié : c'est au breveté de prendre ses précautions* pour payer la veille ; le délai n'est pas prolongé par cette circonstance. Et la loi du

13 avril 1895, qui prolonge jusqu'au lendemain les délais de procédure qui se terminent un jour férié, tt'est pas applicable ici, car il ne s'agit pas d'un délai de procédure.

Mais la loi ne prescrit aucun mode particulier de paiement; il n'est donc pas nécessaire que le breveté réussisse à rencontrer le receveur qui a charge de percevoir la taxe, il suffit que l'argent parvienne au receveur dans le délai. Par suite, il suffirait, à notre avis, qu'une lettre contenant la somme ait été présentée à ce fonctionnaire dans les délais. Peu importe, d'ailleurs, qu'il n'ait délivré quittance qu'après expiration du terme, s'il était constaté qu'il a reçu la somme antérieurement; ce n'est pas à la date du reçu que s'attache la loi, c'est à la date du paiement.

La jurisprudence admet que le breveté doit acquitter un timbre de quittance en retirant le reçu.

En deux circonstances, où des événements graves avaient opposé à certains brevetés des obstacles insunnontables pour le paiement de leurs annuités, krs de la révolution de 1848 et de la guerre de 1870, des lois spéciales ont été votées pour prolonger les délais et relever les intéressés qui s'acquitteraient avant une nouvelle échéance des consé-' quences de cette situation.

Une dernière question se pose, qui peut parfois itre fort délicate : à qui incombe l'obligation de payer l'annuité ? Remarquons d'abord que la ques-

tion ne se pose qu'autant qu'il y a plusieurs intéressés à la validité du brevet : tant^ en effet, que le breveté est seul en cause, rien ne l'oblige à payer l'annuité; il est libre de laisser déchoir son brevet. Mais la situation change sitôt qu'il y a plusieurs intéressés. Il est possible, tout d'abord, que des conventions soient intervenues à ce sujet : dans ce cas, aucune difficulté, on se bornera à les appliquer. Mais s'il n'y en a pas? 11 se peut d'abord qu'aucun des intéressés ne soit tenu à l'égard des autres au paiement de l'annuité : ce sera le cas, par exemple, lorsqu'un brevet est copropriété de plusieurs personnes; en principe, chacune d'elles doit se préoccuper de ne pas laisser déchoir le brevet et n'arien à reprocher aux autres si, par la négligence commune, la déchéance a eu lieu. Mais que décider, par exemple dans le cas de licence? Nous ne pouvons entrer dans l'examen de toutes les difficultés qui peuvent se présenter et nous nous bornerons à donner cette règle générale, que c'est en principe le propriétaire du brevet qui est tenu, à l'égard des autres intéressés, de sauvegarder le brevet et par suite de payer l'annuité. Il sera donc responsable, s'il y a déchéance.